Conditions générales de vente
Ce que vous achetez, à quel prix, comment vous y accédez, et dans quels cas vous pouvez revenir sur votre achat.
Dernière mise à jour : 19 août 2026
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1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande de la formation Investom passée depuis le siteinvestom.be. Elles forment, avec le bon de commande, l'intégralité de l'accord entre le vendeur et l'acheteur, et prévalent sur toute autre condition.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour indiquée en tête de cette page identifie cette version. Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur une commande déjà passée.
2. Vendeur
- Dénomination
- [à compléter]
- Siège social
- [à compléter]
- Numéro d'entreprise
- [à compléter]
- Numéro de TVA
- [à compléter]
- Contact
- contact@investom.be
3. Produit
Le produit vendu est un contenu numérique : une formation en ligne préenregistrée, composée de 9 modules, soit34 leçons vidéo représentant environ 9 h 20 de contenu, accompagnée des outils annexes présentés sur le site (dashboard financier, calculateurs et lexique).
La formation est accessible en ligne, à la demande, depuis un navigateur web. Elle ne fait l'objet d'aucune livraison physique et n'est fournie sur aucun support matériel. Un accès internet et un navigateur à jour sont nécessaires.
Le contenu est décrit de bonne foi sur le site. Les captures d'écran et extraits présentés sont illustratifs. Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer, corriger ou compléter le contenu ; ces mises à jour sont incluses sans supplément et ne peuvent réduire substantiellement la consistance de ce qui a été acheté.
4. Prix
Le prix de la formation est de 350 €, exprimé toutes taxes comprises, TVA belge de 21 % incluse. C'est le prix affiché sur le site avant commande qui fait foi.
Il s'agit d'un paiement unique. La formation ne donne lieu à aucun abonnement, aucune reconduction et aucun prélèvement récurrent. Aucun frais de dossier ni frais de traitement n'est ajouté. Les frais éventuellement facturés par votre propre banque (conversion de devise, commission sur paiement à l'étranger) restent à votre charge.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande se déroule en trois temps : vous cliquez sur le bouton d'accès à la formation, vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire, et vous validez le paiement. La commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation par le prestataire de paiement.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n'a à aucun moment accès à vos données de carte bancaire, ni ne les conserve : elles sont saisies directement sur l'infrastructure du prestataire. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé à l'adresse fournie. Il vaut confirmation du contrat sur support durable. Vérifiez l'exactitude de cette adresse : une adresse erronée empêche à la fois la confirmation et la remise des accès.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de soupçon sérieux de fraude, de litige de paiement antérieur non résolu, ou de manquement caractérisé aux CGU lors d'un achat précédent.
6. Accès à la formation
L'accès est ouvert dès l'encaissement du paiement, et au plus tard dans les 24 heures ouvrables. Vous recevez par courriel un lien et vos identifiants de connexion à la plateforme.
L'accès est accordé sans limitation de durée : il n'expire pas et n'exige aucun renouvellement. Cet engagement s'entend dans la limite de l'exploitation de la plateforme par le vendeur. En cas de cessation définitive du service, le vendeur s'engage à vous en informer au moins trois mois à l'avance et à vous permettre, pendant ce délai, de télécharger les supports téléchargeables de la formation.
L'accès est strictement personnel. Le partage des identifiants, la diffusion et la revente du contenu sont interdits dans les conditions prévues aux CGU.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe
Si vous agissez à des fins étrangères à votre activité professionnelle, vous êtes un consommateur au sens du livre VI du Code de droit économique et disposez à ce titre d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais.
7.2 Renonciation pour l'accès immédiat
La formation est un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence dès l'ouverture de votre accès. Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, vous perdez votre droit de rétractation dès lors que, lors de la commande :
- vous avez expressément consenti à ce que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours ; et
- vous avez reconnu que ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation.
Ces deux points font l'objet d'une case à cocher distincte au moment de la commande. La case n'est jamais pré-cochée : sans elle, la commande ne peut pas être validée, et l'accès n'est pas ouvert avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le vendeur vous confirme cette renonciation dans le courriel de confirmation de commande.
7.3 Comment se rétracter
Lorsque le droit de rétractation s'applique, il s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@investom.be avant l'expiration du délai. Vous pouvez, sans y être obligé, utiliser le modèle suivant :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation Investom, commandée le [date de commande] au nom de [nom], adresse électronique [adresse]. Fait le [date]. »
Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais. L'accès à la formation est clôturé au moment du remboursement.
7.4 Acheteurs professionnels
Un achat effectué à des fins professionnelles, notamment au nom d'une société, n'ouvre aucun droit de rétractation : celui-ci est réservé aux consommateurs.
8. Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat, dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil relatives à la fourniture de contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité — contenu inaccessible, incomplet ou sensiblement différent de sa description —, vous pouvez exiger sa mise en conformité et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Signalez tout défaut à contact@investom.be en décrivant le problème rencontré. Une difficulté technique d'accès est traitée en priorité.
Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour vous.
9. Ce que la formation ne garantit pas
La formation est un contenu pédagogique de nature générale. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée, ni un conseil fiscal ou juridique, et ne tient compte ni de votre situation patrimoniale, ni de vos objectifs, ni de votre tolérance au risque.
Le vendeur ne garantit aucun résultat, aucun rendement et aucune performance. Tout investissement comporte un risque de perte, y compris la perte totale du capital engagé. Les décisions financières que vous prenez après avoir suivi la formation relèvent de votre seule responsabilité, et il vous appartient de consulter un professionnel agréé pour toute décision tenant compte de votre situation particulière.
Le contenu reflète le cadre légal et fiscal belge à la date de sa production. Ce cadre évolue : le vendeur met le contenu à jour avec un soin raisonnable mais ne garantit pas son exhaustivité ni son actualité permanente.
10. Responsabilité
Le vendeur répond des dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité est en revanche exclue pour les pertes financières résultant de décisions d'investissement, pour les dommages indirects, et pour les indisponibilités imputables à un prestataire tiers d'hébergement, de diffusion vidéo ou de paiement.
Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, et sauf en cas de dommage corporel, la responsabilité totale du vendeur est plafonnée au prix effectivement payé pour la formation.
Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.
11. Force majeure
Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne majeure d'infrastructure d'hébergement, une interruption prolongée des réseaux de télécommunication, ou une décision d'autorité.
12. Données personnelles
Les données collectées pour traiter la commande et ouvrir l'accès sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont vous disposez.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@investom.be. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, un consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Cette démarche est facultative et ne prive d'aucun recours judiciaire.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges sont compétents. Un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et de la compétence des juridictions de celui-ci.
15. Divers
La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence de réaction du vendeur à un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.